Conditions Générales de Vente (CGV) – Assizen

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur la boutique en ligne Assizen, accessible à l’adresse suivante : https://assizen.fr.

Le vendeur est identifié comme suit :

• Nom et prénom : Siméo EFFERMA
• Nom commercial : Assizen
• Statut juridique : Micro-entreprise
• SIRET : 99456712100011
• Adresse : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
• E-mail : info.abstrait@gmail.com
• Téléphone : 06 86 69 07 62
• Site internet : https://assizen.fr

Le vendeur exerce une activité de vente en ligne d’accessoires de bien-être physiques destinés aux particuliers.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur Assizen.

Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par des particuliers résidant en France, par l’intermédiaire de la boutique en ligne.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV par le client avant la validation définitive de son achat.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits

Assizen propose des accessoires de bien-être neufs, non électriques et non personnalisés.

Chaque produit fait l’objet d’une présentation décrivant ses caractéristiques essentielles. Les photographies, illustrations et descriptions sont destinées à présenter le produit aussi fidèlement que possible.

De légères différences visuelles peuvent exister, notamment en raison des paramètres d’affichage des écrans, sans que cela remette en cause les caractéristiques essentielles du produit.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit devient indisponible après la validation d’une commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Le vendeur procédera au remboursement intégral des sommes versées pour le produit indisponible, sans frais pour le client.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Conformément au régime de franchise en base de TVA applicable au vendeur, la TVA n’est pas facturée. Les prix sont donc indiqués hors TVA, avec la mention :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »

Les prix affichés au moment de la commande sont ceux applicables à l’achat. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

La livraison est gratuite pour toutes les commandes expédiées en France.

Aucun frais supplémentaire de livraison, droit de douane ou frais d’importation n’est à prévoir pour le client.

Le montant total à payer est affiché avant la validation définitive de la commande.

Article 5 – Commande

Le client peut passer commande sur Assizen sans créer de compte client.

Pour commander, il doit notamment :

1. Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier.
2. Vérifier le contenu du panier et le montant total de la commande.
3. Renseigner les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
4. Prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.
5. Valider la commande au moyen du bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées, notamment son adresse e-mail, son adresse de livraison et ses coordonnées.

Avant la validation définitive, il lui appartient de vérifier les informations saisies et de corriger toute erreur éventuelle.

La commande est validée après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé automatiquement au client après le paiement.

Le vendeur se réserve le droit de contacter le client en cas de difficulté liée au paiement, d’erreur manifeste ou d’indisponibilité d’un produit.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Les paiements sont effectués par l’intermédiaire des moyens de paiement proposés par Shopify Payments au moment de l’achat, selon leur disponibilité.

Le client doit utiliser un moyen de paiement valide et autorisé.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement concernés. Assizen ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires du client.

En cas de refus du paiement par le prestataire concerné, la commande ne pourra pas être validée tant que le paiement n’aura pas été accepté.

Aucun paiement en plusieurs fois, différé ou récurrent n’est proposé par Assizen.

Article 7 – Livraison

Les commandes sont livrées dans toute la France, conformément aux destinations proposées lors de la commande.

Les frais de livraison sont gratuits.

La préparation des commandes est effectuée du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées. Les commandes passées après 17 h sont prises en compte à partir du jour ouvré suivant.

Après expédition, le délai de livraison estimé est de 8 à 20 jours ouvrés.

Les produits peuvent être expédiés depuis différents entrepôts situés en France, en Pologne ou en Chine, selon leur disponibilité.

Une même commande peut être expédiée en plusieurs colis et donner lieu à plusieurs numéros de suivi.

Les délais annoncés sont estimatifs et peuvent varier en cas de circonstances exceptionnelles ou de difficultés indépendantes de la volonté du vendeur. Ces estimations ne limitent pas les droits légaux du client en matière de livraison.

Les commandes sont confiées à des transporteurs tels que Colissimo, Mondial Relay ou Colis Privé. Le transporteur est sélectionné par le vendeur et ne peut pas être choisi par le client.

Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l’expédition, lorsqu’il est disponible.

Le vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la commande et du respect des obligations légales relatives à la livraison.

En cas d’absence de livraison dans le délai convenu ou, à défaut, dans le délai légal applicable, le client dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, de demander la livraison puis de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 8 – Erreur d’adresse et colis non reçu

Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de son adresse de livraison.

En cas d’erreur ou d’adresse incomplète ayant entraîné l’échec de la livraison, des frais de réexpédition pourront être facturés au client lorsque la réglementation applicable le permet.

En cas de retard, de perte présumée ou de colis indiqué comme livré mais non reçu, le client est invité à contacter le service client à l’adresse suivante : info.abstrait@gmail.com.

Il devra, dans la mesure du possible, communiquer son numéro de commande et les informations utiles au traitement de sa demande.

Le vendeur examinera la situation et effectuera les démarches nécessaires auprès du transporteur, sans préjudice des droits légaux du client.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque la commande est livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot, dans les conditions prévues par la loi.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision au vendeur avant l’expiration du délai légal, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Les modalités pratiques de rétractation, de retour et de remboursement sont précisées dans la page « Politique de Retour » de la boutique Assizen.

Sauf disposition légale contraire ou prise en charge volontaire par le vendeur, les frais directs de retour sont à la charge du client.

Le vendeur rembourse les sommes dues dans les délais et selon les modalités prévus par la législation applicable. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le droit de rétractation s’exerce sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 10 – Garanties légales

Les produits vendus par Assizen bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans le délai légal de deux ans.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur et dans le délai légal applicable. Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour les biens neufs, les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

10.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie contre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Dans les conditions prévues par la loi, le client peut choisir de rendre le produit et d’obtenir le remboursement du prix, ou de conserver le produit et d’obtenir une réduction du prix.

10.3 Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande relative à une garantie légale, le client peut contacter le vendeur à l’adresse info.abstrait@gmail.com ou par téléphone au 06 86 69 07 62, en précisant son numéro de commande et la nature du problème constaté.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Article 11 – Réserve de propriété et transfert des risques

Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Toutefois, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits intervient lorsque le client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens, conformément aux dispositions légales applicables.

Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la loi.

Article 12 – Promotions et codes de réduction

Assizen peut proposer ponctuellement des promotions, offres spéciales ou codes de réduction.

Ces offres sont soumises aux conditions qui leur sont propres, notamment leur période de validité, les produits concernés et les éventuelles conditions minimales d’achat.

Sauf indication contraire, les codes de réduction ne sont pas cumulables entre eux.

Le client doit vérifier les conditions applicables à une offre avant de valider sa commande.

Article 13 – Facturation

Une facture peut être fournie au client sur demande, sous réserve des obligations légales applicables.

Pour obtenir une facture, le client peut adresser sa demande à info.abstrait@gmail.com en précisant son numéro de commande et les informations nécessaires à son établissement.

Le vendeur respecte les obligations de facturation qui lui sont applicables.

Article 14 – Responsabilité

Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent en vertu du contrat et de la législation applicable.

Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée lorsque la loi l’interdit, notamment en matière de garanties légales et de droits des consommateurs.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une inexécution ou d’un retard imputable au client, à un événement de force majeure reconnu par la loi ou à une cause étrangère répondant aux conditions légales d’exonération.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le client des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives du droit de la consommation.

Article 15 – Réclamations et service client

Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter Assizen :

• E-mail : info.abstrait@gmail.com
• Téléphone : 06 86 69 07 62
• Adresse postale : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

Le client est invité à préciser son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.

Le vendeur s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté signalée.

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le vendeur, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au service client et lorsque les conditions légales de recevabilité sont remplies.

Informations du médiateur à compléter avant la publication des présentes CGV :

• Nom du médiateur : [À compléter]
• Adresse postale : [À compléter]
• Site internet : [À compléter]

Le médiateur doit être choisi parmi les médiateurs de la consommation référencés et compétents pour l’activité du vendeur.

Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que la solution proposée, dans les conditions prévues par la loi.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les éléments présents sur la boutique Assizen, notamment les textes, visuels, photographies, logos, éléments graphiques et contenus, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou disposition légale contraire.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives aux finalités du traitement, aux droits des personnes concernées, aux durées de conservation et aux modalités d’exercice de ces droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur la boutique Assizen.

Article 19 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, dans les conditions prévues par la loi.

La partie concernée informera l’autre partie dans un délai raisonnable lorsque l’événement affecte l’exécution de ses obligations.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits impératifs du consommateur, notamment lorsque la réglementation prévoit des modalités particulières de résolution du contrat ou de remboursement.

Article 20 – Modification des CGV

Le vendeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou de son activité.

Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes passées après leur date d’entrée en vigueur.

Les commandes déjà validées restent soumises aux CGV acceptées au moment de leur conclusion, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, notamment celles qui protègent les consommateurs.

Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.

Article 22 – Dispositions finales

Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur, dans la mesure permise par la loi.

Les présentes CGV constituent le cadre contractuel applicable aux commandes passées sur la boutique Assizen, sans préjudice des droits légaux du consommateur.